Conditions générales de vente
⚠ MISE À JOUR JURIDIQUE PROGRAMMÉE. Ces CGV s'appuient sur le Code de la consommation français en vigueur (art. L221-28 sur les biens personnalisés, art. L217-3 sur la garantie légale). Une relecture par un conseiller juridique agréé est programmée avant montée en charge commerciale. Toute commande passée avant cette validation finale bénéficie des droits stipulés ici.
1. Identification
Le présent site est édité par Imprion, marque commerciale exploitée par YANG Dan, entrepreneur individuel (nom commercial : Vivacité Vente), immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 823 103 999 (SIRET 823 103 999 00020), 10 Rue Romy Schneider, 94490 Ormesson-sur-Marne, France. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Coordonnées de service client en France : voir Coordonnées en pied de page.
2. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Imprion et tout client (« Client ») effectuant une commande de produits personnalisés sur imprion.fr.
3. Produits
Imprion propose des vêtements à imprimer à la demande, conçus en co-création avec un studio assisté par intelligence artificielle. Les produits sont confectionnés selon les spécifications du Client (image, texte, position) et imprimés à la pièce en atelier partenaire (procédé DTG — Direct-to-Garment).
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation.
5. Commande & paiement
La commande devient ferme et définitive après validation de l'aperçu 3D par le Client et paiement total. Modes acceptés : CB / Visa / Mastercard / Apple Pay / Google Pay (via Stripe).
6. Livraison
Délai annoncé : 10 jours ouvrés à compter de la validation de l'aperçu 3D, France métropolitaine. Tout dépassement non lié à un cas de force majeure ouvre droit à une remise de 10 % sur la commande suivante.
7. Droit de rétractation — exception
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Exception à l'exception : défaut de fabrication, erreur d'impression imputable à Imprion, ou non-conformité au design soumis et validé via aperçu 3D → remplacement gratuit ou remboursement intégral sous 14 jours sur présentation de photographies du défaut.
8. Garantie légale de conformité
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
9. Contenu uploadé par le Client
Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits sur les images, textes ou designs téléchargés sur le studio. Imprion se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu enfreindrait des droits de tiers, serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
10. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Voir notre politique de confidentialité.
11. Litiges & juridiction
Avant tout recours, le Client est invité à contacter hello@imprion.fr pour règlement amiable. Médiateur de la consommation gratuit (RLL UE : ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de règlement amiable, tribunaux français seuls compétents. Droit français applicable.
12. Contact
Toute question relative aux présentes CGV : hello@imprion.fr · réponse sous 48 h ouvrées.